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Un rapport amiable non contradictoire ne peut fonder la conviction du juge (Cass., 3ème Civ., 3 février 2010, 09-10631)

Le 1 février 2011

Une cour d’appel qui se fonde exclusivement sur une expertise non contradictoire établie à la demande d’une des parties méconnait le principe de l’égalité des armes. Continuer la lecture →

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