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Les pénalités de retard ne peuvent pas être réduites par le juge (Cass., Com., 2 novembre 2011, n°10-14667)

Le 28 novembre 2011

La nature juridique des pénalités de retard visées à l’article L. 441-6 du Code de commerce est analysée par la Chambre commerciale, dans un sens favorable aux créanciers. Continuer la lecture →

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