Archives par mot-clé : justificatifs

Justificatifs joints à la déclaration de créance (Com., 5 juin 2012, n°11-17603)

Le 25 juin 2012

Le juge-commissaire qui estime qu’une créance déclarée n’est pas suffisamment justifiée ne peut la rejeter qu’après avoir invité le créancier à produire les documents justificatifs faisant défaut. Continuer la lecture →

Publié dans Actualité juridique, Affacturage, Contentieux des Affaires | Marqué avec , , , | Commentaires fermés sur Justificatifs joints à la déclaration de créance (Com., 5 juin 2012, n°11-17603)