COORDONNEES
Cabinet Principal
Barreau de Paris
43 rue Laffitte
75009 Paris
Cabinet Secondaire
Barreau de Tarascon
39 Av. de la Vallée des Baux
13520 Maussane-les-Alpilles
Tél. : 01 53 34 82 28
Fax : 01 83 62 79 06
contact@ldgavocats.fr
Archives par mot-clé : indemnités journalières
Faute inexcusable : Quels sont les préjudices réparés ? (Cass, 2ème Civ., 4 avril 2012, n°11-14311, 11-15393, 11-18014, 11-12299)
Etendue des préjudices réparables en cas de faute inexcusable Continuer la lecture
Publié dans Actualité juridique, Protection sociale
Marqué avec faute inexcusable, Florent LOYSEAU de GRANDMAISON, indemnités journalières, rente d'incapacité
Commentaires fermés sur Faute inexcusable : Quels sont les préjudices réparés ? (Cass, 2ème Civ., 4 avril 2012, n°11-14311, 11-15393, 11-18014, 11-12299)
