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Archives par mot-clé : indemnisation
L’indemnisation pénale de la partie civile rend irrecevable toute demande devant les juridictions civiles (Cass., 2ème Civ., 10 novembre 2010, 09-14278)
Ayant obtenu du Tribunal correctionnel l’indemnisation de l’ensemble de ses préjudices causés par une tentative d’escroquerie, la partie civile ne peut solliciter ensuite réparation à raison des mêmes faits du juge civil, en raison de l’autorité de la chose jugée. Continuer la lecture
Publié dans Actualité juridique, Responsabilités Civile et Pénale & Assurances
Marqué avec autorité de chose jugée, indemnisation, irrecevable, juridiction civile, pénal
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