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Dossier des pirates somaliens : La France condamnée par la CEDH (4 décembre 2014, Requêtes n°46695/10 et 54588/10)

Le 9 décembre 2014

La Cour Européenne condamne la France dans le dossier des pirates somaliens du Carré d’As Continuer la lecture →

Publié dans Actualité juridique, Responsabilités Civile et Pénale & Assurances | Marqué avec 4 décembre 2004, 46695/10, 54588/10, acquitté, Ahmed, Carré d'as, CEDH, condamnée, condamnés, Delanne, Florent LOYSEAU de GRANDMAISON, France, Guelleh, Medvedyev, Moulin, pirates, somalie, somaliens, Vassis | Commentaires fermés