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Archives par mot-clé : Florent LOYSEAU de GRANDMAISON
Evolution de l’obligation de sécurité : D’une obligation de résultat vers une obligation de prévention
Par trois arrêts rendus au cours de l’année 2015, l’obligation de sécurité de résultat semble peu à peu s’effacer et laisser place à une obligation de prévention renforcée Continuer la lecture
Publié dans Actualité juridique, Protection sociale, Responsabilités Civile et Pénale & Assurances
Marqué avec employeur, Florent LOYSEAU de GRANDMAISON, obligation de prévention, obligation de résultat, sécurité
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Groupes de sociétés : Premiers pas vers la responsabilité générale des sociétés mères du fait de leurs filiales (Cass., Com., 6 janvier 2015, n°13-21305 et Com., 3 février 2015, n°13-24895)
Le principe d’indépendance des personnes morales cède le pas devant le réalisme en cas d’immixtion dans la gestion de la part de la Société mère. Continuer la lecture
Publié dans Actualité juridique, Contentieux des Affaires, Responsabilités Civile et Pénale & Assurances
Marqué avec apparence, Florent LOYSEAU de GRANDMAISON, Groupe de sociétés, immixtion, responsabilité
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Disproportion de l’engagement d’une caution: Quels critères ? (Cass., 1ère Civ., 15 janvier 2015, n°13-23489)
La disproportion doit être appréciée compte tenu de l’ensemble des emprunts souscrits Continuer la lecture
Publié dans Actualité juridique, Affacturage, Contentieux des Affaires, Responsabilités Civile et Pénale & Assurances
Marqué avec Affacturage, biens et revenus, caution, Disproportion, Florent LOYSEAU de GRANDMAISON
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Dossier des pirates somaliens : La France condamnée par la CEDH (4 décembre 2014, Requêtes n°46695/10 et 54588/10)
La Cour Européenne condamne la France dans le dossier des pirates somaliens du Carré d’As Continuer la lecture
Publié dans Actualité juridique, Responsabilités Civile et Pénale & Assurances
Marqué avec 4 décembre 2004, 46695/10, 54588/10, acquitté, Ahmed, Carré d'as, CEDH, condamnée, condamnés, Delanne, Florent LOYSEAU de GRANDMAISON, France, Guelleh, Medvedyev, Moulin, pirates, somalie, somaliens, Vassis
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Clauses ambiguës : la jurisprudence veille (Cass., Com., 24 juin 2014, n°13-18400)
En cas de clause ambiguë, en particulier lorsque la clause porte sur une rémunération, le juge doit rechercher la commune intention des parties. Continuer la lecture
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Marqué avec 13-18400, 24 juin 2014, article 1134, article 1156, clause ambigue, Florent LOYSEAU de GRANDMAISON
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Date d’évaluation de la créance du factor en cas de procédure collective (Cass., Com., 4 juin 2013, n°12-14561)
La chambre commerciale retient que les créances du factor, antérieures au jugement d’ouverture d’ouverture, ne bénéficient pas du régime favorable des opérations engagées pour les besoins de la procédure. Continuer la lecture
Publié dans Actualité juridique, Affacturage
Marqué avec 12-14.561, 4 juin 2013, Affacturage, créance antérieure, Florent LOYSEAU de GRANDMAISON, jugement d'ouverture, procédure collective
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Affacturage, poursuites pénales et détermination du préjudice indemnisable (Cass., Crim, 22 octobre 2014, n°13-82898)
Les poursuites pénales peuvent constituer une voie de recouvrement tout à fait pertinente en cas de dissimulation de pièces ou de l’auteur de l’infraction, le préjudice réparable étant entendu de façon extensive comme en témoigne cet arrêt. Continuer la lecture
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Marqué avec 13-82898, 22 octobre 2014, Affacturage, factor, Florent LOYSEAU de GRANDMAISON, responsabilité
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Attestation Pôle emploi : gare aux retards ! (Cass., Soc., 17 septembre 2014, n°13-18850)
Par un récent arrêt, la chambre sociale condamne un employeur pour avoir adressé une attestation Pôle Emploi 8 jours seulement après la fin du contrat de travail. Continuer la lecture
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Marqué avec Attestation Pôle emploi, Code du Travail, Florent LOYSEAU de GRANDMAISON, L 1234-19, R 1234-9
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Contrepassation et liquidation judiciaire : Rappel des règles applicables (Cass., Com., 29 avril 2014, 13-13630)
La Chambre commerciale rappelle que l’inscription d’une contre-passation sur un compte débiteur ne vaut pas paiement et permet dès lors au factor de continuer ses recouvrements puisqu’il est resté propriétaire de la facture. Continuer la lecture
Publié dans Actualité juridique, Affacturage
Marqué avec Affacturage, contre-passation, factor, Florent LOYSEAU de GRANDMAISON, liquidation judiciaire, NATIXIS FACTOR
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Document unique : Attention danger ! (Cass., Soc.,3 juillet 2014, 13-15470)
L’employeur est tenu d’établir un document unique (articles L. 4121-3 et R. 4121-1 du Code du Travail), à défaut, les salariés peuvent solliciter des dommages-intérêts. Continuer la lecture
Publié dans Actualité juridique, Protection sociale
Marqué avec 13-15470, 3 juillet 2014, Document unique, dommages et intérêts, Florent LOYSEAU de GRANDMAISON, L. 4121-3
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