Archives par mot-clé : fiche de renseignement

De l’importance de la fiche de renseignements (Cass., Com., 14 décembre 2010, 09-69807)

Le 31 décembre 2010

Une fiche de renseignement établie par la caution, suffit à déterminer les biens et revenus que le créancier doit prendre en compte, afin d’étudier une éventuelle disproportion. Continuer la lecture →

Publié dans Actualité juridique, Affacturage, Contentieux des Affaires | Marqué avec , | Commentaires fermés sur De l’importance de la fiche de renseignements (Cass., Com., 14 décembre 2010, 09-69807)