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Les critères de l’exception de nullité perpétuelle (Cass., Com., 26 mai 2010, n°09-14431)

Le 2 juin 2011

La règle selon laquelle l’exception de nullité est perpétuelle ne s’applique que si l’action en exécution de l’obligation litigieuse est introduite après l’expiration du délai de prescription. Continuer la lecture →

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