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Archives par mot-clé : EUROFACTOR
Autant en emporte le sous-traitant… sur le billet à ordre (Com, 6 décembre 2011, n°10-23463)
Si les parties n’ont pas convenu contractuellement d’un paiement par billet à ordre, alors le sous-traitant peut valablement engager une action directe contre le maître de l’ouvrage, sans que l’on puisse lui opposer un double paiement. Continuer la lecture
Publié dans Actualité juridique, Affacturage, Contentieux des Affaires
Marqué avec Affacturage, EUROFACTOR, Florent LOYSEAU de GRANDMAISON, sous-traitant
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