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L’enquête légale n’est obligatoire qu’en cas de réserves de l’employeur (Cass., 2ème Civ., 17 mars 2011, n°10-16625).

Le 15 avril 2011

A défaut de réserves motivées de l’employeur, la Cour de cassation estime que la CPAM n’est pas tenue de procéder à l’enquête légale obligatoire en cas d’accident du travail mortel. Continuer la lecture →

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