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Archives par mot-clé : dernier employeur exposant
Inopposabilité : Possibilité de l’invoquer même sans instruction à son égard (Cass., 2ème Civ., 19 décembre 2013, n°12-25.661)
En cas de succession d’employeurs, la deuxième chambre civile reconnaît le droit aux employeurs précédents d’invoquer l’inopposabilité de la prise en charge d’une procédure conduite contre le dernier employeur Continuer la lecture
Publié dans Actualité juridique, Protection sociale
Marqué avec 19 décembre 2013, dernier employeur exposant, faute inexcusable, Florent LOYSEAU de GRANDMAISON, inopposabilité, n°12-25661
Commentaires fermés sur Inopposabilité : Possibilité de l’invoquer même sans instruction à son égard (Cass., 2ème Civ., 19 décembre 2013, n°12-25.661)