Archives par mot-clé : cotisation complémentaire

Adoptée le 3 décembre dernier, la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2013 établit un nouveau schéma en matière de faute inexcusable. L’instruction de la Caisse est désormais sans rapport avec la reconnaissance de la faute inexcusable et les sommes seront mises directement à la charge de l’employeur. Continuer la lecture →