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Nouvelle loi sur les saisies et confiscations en matière pénale (L. 2010-768)

Le 22 novembre 2010

La loi 2010-768 du 9 juillet 2010 facilite les saisies et confiscations en matière pénale, afin de permettre une meilleure indemnisation des créanciers. Continuer la lecture →

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