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Les conséquences financières de la faute inexcusable peuvent être aménagées (Cass., 2ème Civ., 12 juillet 2012, n°11-19564).

Le 31 juillet 2012

La clause contractuelle entre deux sociétés, concernant notamment la prise en charge financière de la faute inexcusable doit être appliquée en cas de recours subrogatoire de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Continuer la lecture →

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