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Quand le cautionnement solidaire devient simple (Com., 10 mai 2012, n°11-17-671)
L’engagement de caution solidaire ne comportant pas la mention manuscrite exigée par l’article L. 341-3 du Code de la consommation, demeure valable en tant que cautionnement simple. Continuer la lecture
Publié dans Actualité juridique, Affacturage, Contentieux des Affaires
Marqué avec 341-2, 341-3, acte de cautionement, caution, caution simple, caution solidaire, Code de la consommation, Florent LOYSEAU de GRANDMAISON
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