Archives par mot-clé : auteur

Responsabilité pénale des personnes morales : les nouvelles règles du jeu (Crim., 1er avril 2014, n°12-86.501 et 6 mai 2014, 13-82.677)

Le 2 juillet 2014

L’identification de l’organe ou du représentant de la personne morale ayant commis l’infraction est redevenue incontournable Continuer la lecture →