COORDONNEES
Cabinet Principal
Barreau de Paris
43 rue Laffitte
75009 Paris
Cabinet Secondaire
Barreau de Tarascon
39 Av. de la Vallée des Baux
13520 Maussane-les-Alpilles
Tél. : 01 53 34 82 28
Fax : 01 83 62 79 06
contact@ldgavocats.fr
Archives par mot-clé : Affacturage
Affacturage et vente avec réserve de propriété (Com., 24 janvier 2018, n°16-20589)
Lorsque des biens sont vendus sous réserve de propriété, le mandataire ou le liquidateur doit reverser les sommes qu’il a perçues. Dans le cadre de cette affaire, la chambre commerciale vient préciser le régime des sommes versées à une entreprise
Publié dans Actualité juridique, Affacturage, Contentieux des Affaires
Marqué avec Affacturage
Commentaires fermés sur Affacturage et vente avec réserve de propriété (Com., 24 janvier 2018, n°16-20589)
Disproportion de l’engagement d’une caution: Quels critères ? (Cass., 1ère Civ., 15 janvier 2015, n°13-23489)
La disproportion doit être appréciée compte tenu de l’ensemble des emprunts souscrits Continuer la lecture
Publié dans Actualité juridique, Affacturage, Contentieux des Affaires, Responsabilités Civile et Pénale & Assurances
Marqué avec Affacturage, biens et revenus, caution, Disproportion, Florent LOYSEAU de GRANDMAISON
Commentaires fermés sur Disproportion de l’engagement d’une caution: Quels critères ? (Cass., 1ère Civ., 15 janvier 2015, n°13-23489)
Date d’évaluation de la créance du factor en cas de procédure collective (Cass., Com., 4 juin 2013, n°12-14561)
La chambre commerciale retient que les créances du factor, antérieures au jugement d’ouverture d’ouverture, ne bénéficient pas du régime favorable des opérations engagées pour les besoins de la procédure. Continuer la lecture
Publié dans Actualité juridique, Affacturage
Marqué avec 12-14.561, 4 juin 2013, Affacturage, créance antérieure, Florent LOYSEAU de GRANDMAISON, jugement d'ouverture, procédure collective
Commentaires fermés sur Date d’évaluation de la créance du factor en cas de procédure collective (Cass., Com., 4 juin 2013, n°12-14561)
Affacturage, poursuites pénales et détermination du préjudice indemnisable (Cass., Crim, 22 octobre 2014, n°13-82898)
Les poursuites pénales peuvent constituer une voie de recouvrement tout à fait pertinente en cas de dissimulation de pièces ou de l’auteur de l’infraction, le préjudice réparable étant entendu de façon extensive comme en témoigne cet arrêt. Continuer la lecture
Publié dans Actualité juridique, Affacturage
Marqué avec 13-82898, 22 octobre 2014, Affacturage, factor, Florent LOYSEAU de GRANDMAISON, responsabilité
Commentaires fermés sur Affacturage, poursuites pénales et détermination du préjudice indemnisable (Cass., Crim, 22 octobre 2014, n°13-82898)
Contrepassation et liquidation judiciaire : Rappel des règles applicables (Cass., Com., 29 avril 2014, 13-13630)
La Chambre commerciale rappelle que l’inscription d’une contre-passation sur un compte débiteur ne vaut pas paiement et permet dès lors au factor de continuer ses recouvrements puisqu’il est resté propriétaire de la facture. Continuer la lecture
Publié dans Actualité juridique, Affacturage
Marqué avec Affacturage, contre-passation, factor, Florent LOYSEAU de GRANDMAISON, liquidation judiciaire, NATIXIS FACTOR
Commentaires fermés sur Contrepassation et liquidation judiciaire : Rappel des règles applicables (Cass., Com., 29 avril 2014, 13-13630)
Disproportion du cautionnement : Valse à deux temps (Com., 1er avril 2014, n°13-11313)
Au moment où la garantie est appelée, c’est à la banque de démontrer que la disproportion n’existe plus. Continuer la lecture
Publié dans Actualité juridique, Affacturage, Contentieux des Affaires, Responsabilités Civile et Pénale & Assurances
Marqué avec Affacturage, caution, Disproportion, Florent LOYSEAU de GRANDMAISON
Commentaires fermés sur Disproportion du cautionnement : Valse à deux temps (Com., 1er avril 2014, n°13-11313)
Affacturage : Conséquence de la faute d’un agent public sur le droit à remboursement du factor (CE, 10 avril 2013, 7ème section, n°359803)
Par cet arrêt du 10 avril 2013, le Conseil d’Etat reconnaît le droit de créance de NATIXIS FACTOR à l’encontre de la ville de Marseille, dont l’un des agents avait établi des faux. En l’espèce, l’arrêt relève qu’un agent de
Publié dans Actualité juridique, Affacturage
Marqué avec Affacturage, factor, faute détachable du service, faute pesronnelle, Florent LOYSEAU de GRANDMAISON, NATIXIS FACTOR, responsabilité, Tribunal administratif, Ville de Marseille
Commentaires fermés sur Affacturage : Conséquence de la faute d’un agent public sur le droit à remboursement du factor (CE, 10 avril 2013, 7ème section, n°359803)
Affacturage : Responsabilité du factor pour résiliation abusive (CA Paris, 28 juin 2012, n°10/01959)
En cas de résiliation par le Factor, la lettre de rupture doit être précisément motivée. Continuer la lecture
Publié dans Actualité juridique, Affacturage
Marqué avec Affacturage, factor, Florent LOYSEAU de GRANDMAISON, préavis, responsabilité, rupture abusive
Commentaires fermés sur Affacturage : Responsabilité du factor pour résiliation abusive (CA Paris, 28 juin 2012, n°10/01959)
Autant en emporte le sous-traitant… sur le billet à ordre (Com, 6 décembre 2011, n°10-23463)
Si les parties n’ont pas convenu contractuellement d’un paiement par billet à ordre, alors le sous-traitant peut valablement engager une action directe contre le maître de l’ouvrage, sans que l’on puisse lui opposer un double paiement. Continuer la lecture
Publié dans Actualité juridique, Affacturage, Contentieux des Affaires
Marqué avec Affacturage, EUROFACTOR, Florent LOYSEAU de GRANDMAISON, sous-traitant
Commentaires fermés sur Autant en emporte le sous-traitant… sur le billet à ordre (Com, 6 décembre 2011, n°10-23463)
