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Archives par mot-clé : 243-6
Appréciation de l’abus de pouvoir (Cass.,Crim.,16 mai 2012, 11-85150)
Commet un abus de pouvoirs le Président d’une société anonyme qui s’assure du contrôle du comité des rémunérations et en ne met pas les membres du conseil d’administration en mesure de remplir leur mission. Continuer la lecture
Publié dans Actualité juridique, Contentieux des Affaires, Responsabilités Civile et Pénale & Assurances
Marqué avec 243-6, abus de pouvoir, Antoine ZACHARIAS, Florent LOYSEAU de GRANDMAISON, VINCI
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