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Archives par mot-clé : 12-14.561
Date d’évaluation de la créance du factor en cas de procédure collective (Cass., Com., 4 juin 2013, n°12-14561)
La chambre commerciale retient que les créances du factor, antérieures au jugement d’ouverture d’ouverture, ne bénéficient pas du régime favorable des opérations engagées pour les besoins de la procédure. Continuer la lecture
Publié dans Actualité juridique, Affacturage
Marqué avec 12-14.561, 4 juin 2013, Affacturage, créance antérieure, Florent LOYSEAU de GRANDMAISON, jugement d'ouverture, procédure collective
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