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Archives de catégorie : Responsabilités Civile et Pénale & Assurances
Responsabilité contractuelle : Faute pour résilier, inexécution contractuelle et gain manqué (Cass, Com, 21 janvier 2020, n°18-20394).
Toute inexécution contractuelle est susceptible d’engager la responsabilité contractuelle d’une partie, peu important sa gravité. Toutefois, pour résilier de façon unilatérale, encore faut-il que la faute soit qualifiée de grave (Cass. 1e civ. 13-10-1998 no 96-21.485; Cass. Com. 7-4-2010 no 06-15.590 ;
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Marqué avec responsabilité
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Obligation de motivation en cas de décision d’emprisonnement
En matière correctionnelle, la Chambre criminelle fixe sa jurisprudence en matière de motivation des décisions d’emprisonnement Continuer la lecture
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Evolution de l’obligation de sécurité : D’une obligation de résultat vers une obligation de prévention
Par trois arrêts rendus au cours de l’année 2015, l’obligation de sécurité de résultat semble peu à peu s’effacer et laisser place à une obligation de prévention renforcée Continuer la lecture
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Marqué avec employeur, Florent LOYSEAU de GRANDMAISON, obligation de prévention, obligation de résultat, sécurité
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Amiante : Mise hors de cause (partielle) des pouvoirs publics (3 arrêts : Cass, Crim, 14 avril 2015, n°14-85333, 14-85334, 14-85335).
Par trois décisions en date du 14 avril 2015, la chambre criminelle a confirmé l’annulation des mises en examen dans le dossier de Condé-sur-Noireau, et a cassé la décision d’annulation des mêmes mises en examen, dans les dossiers de Jussieu et des chantiers navals de Dunkerque. Continuer la lecture
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Marqué avec 14 avril 2015, 14-85333, 14-85334, 14-85335, amiante, annulée, Martine Aubry, mise en examen, pouvoirs publics
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Groupes de sociétés : Premiers pas vers la responsabilité générale des sociétés mères du fait de leurs filiales (Cass., Com., 6 janvier 2015, n°13-21305 et Com., 3 février 2015, n°13-24895)
Le principe d’indépendance des personnes morales cède le pas devant le réalisme en cas d’immixtion dans la gestion de la part de la Société mère. Continuer la lecture
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Marqué avec apparence, Florent LOYSEAU de GRANDMAISON, Groupe de sociétés, immixtion, responsabilité
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Disproportion de l’engagement d’une caution: Quels critères ? (Cass., 1ère Civ., 15 janvier 2015, n°13-23489)
La disproportion doit être appréciée compte tenu de l’ensemble des emprunts souscrits Continuer la lecture
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Marqué avec Affacturage, biens et revenus, caution, Disproportion, Florent LOYSEAU de GRANDMAISON
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Dossier des pirates somaliens : La France condamnée par la CEDH (4 décembre 2014, Requêtes n°46695/10 et 54588/10)
La Cour Européenne condamne la France dans le dossier des pirates somaliens du Carré d’As Continuer la lecture
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Marqué avec 4 décembre 2004, 46695/10, 54588/10, acquitté, Ahmed, Carré d'as, CEDH, condamnée, condamnés, Delanne, Florent LOYSEAU de GRANDMAISON, France, Guelleh, Medvedyev, Moulin, pirates, somalie, somaliens, Vassis
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Accès au dossier en garde à vue : les mots et les idées
La loi du 27 mai 2014 devait sortir la France de l’état moyenâgeux de sa procédure pénale. Cet espoir législatif a déçu mais a, dans le même temps, créé un espoir contentieux renouvelé tant on mesure désormais nettement la distance qui sépare la loi française sur la garde à vue des exigences tant européennes que communautaires. Continuer la lecture
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Marqué avec accès au pièces pén, accès aux pièces, article 63-4-1, avocat, CEDH, conclusion-types, Florent LOYSEAU de GRANDMAISON, Garde à vue, Loi du 27 mai 2014, nullité
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Responsabilité pénale des personnes morales : les nouvelles règles du jeu (Crim., 1er avril 2014, n°12-86.501 et 6 mai 2014, 13-82.677)
L’identification de l’organe ou du représentant de la personne morale ayant commis l’infraction est redevenue incontournable Continuer la lecture
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Marqué avec 121-3, 13-82.677, 1er avril 2014, 6 mai 2014, auteur, Florent LOYSEAU de GRANDMAISON, identification, n°12-86.501, personne morale, responsabilité pénale
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Disproportion du cautionnement : Valse à deux temps (Com., 1er avril 2014, n°13-11313)
Au moment où la garantie est appelée, c’est à la banque de démontrer que la disproportion n’existe plus. Continuer la lecture
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Marqué avec Affacturage, caution, Disproportion, Florent LOYSEAU de GRANDMAISON
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