Archives de catégorie : Protection sociale

Harcèlement moral : Nouvelle obligation de moyen renforcée (Cass., Soc., 1er juin 2016, n°14-19702)

Il est désormais possible pour l’employeur d’échapper à une condamnation pour harcèlement moral en prouvant qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour l’éviter Continuer la lecture

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RTT : Ils doivent être demandés pour être dus (Cass., Soc, 31 mars 2016, n°14-29326)

Les salariés doivent justifier d’une demande préalable pour être indemnisés des RTT non pris Continuer la lecture

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Evolution de l’obligation de sécurité : D’une obligation de résultat vers une obligation de prévention

Par trois arrêts rendus au cours de l’année 2015, l’obligation de sécurité de résultat semble peu à peu s’effacer et laisser place à une obligation de prévention renforcée Continuer la lecture

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Attestation Pôle emploi : gare aux retards ! (Cass., Soc., 17 septembre 2014, n°13-18850)

Par un récent arrêt, la chambre sociale condamne un employeur pour avoir adressé une attestation Pôle Emploi 8 jours seulement après la fin du contrat de travail. Continuer la lecture

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Document unique : Attention danger ! (Cass., Soc.,3 juillet 2014, 13-15470)

L’employeur est tenu d’établir un document unique (articles L. 4121-3 et R. 4121-1 du Code du Travail), à défaut, les salariés peuvent solliciter des dommages-intérêts. Continuer la lecture

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Amiante et anxiété : La saga de l’indemnisation se poursuit (Cass., 2ème Civ., 13 mars 2014, n°13-13507)

Le préjudice d’anxiété continue son avancée conquérante. Continuer la lecture

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Inopposabilité : Possibilité de l’invoquer même sans instruction à son égard (Cass., 2ème Civ., 19 décembre 2013, n°12-25.661)

En cas de succession d’employeurs, la deuxième chambre civile reconnaît le droit aux employeurs précédents d’invoquer l’inopposabilité de la prise en charge d’une procédure conduite contre le dernier employeur Continuer la lecture

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Rente d’accident du travail : selon le Conseil d’Etat, cette rente n’indemnise que le préjudice professionnel (CE, Avis, 8 mars 2013, n°361273)

La rente d’accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa vie professionnelle en conséquence de l’accident, c’est-à-dire ses pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité. Continuer la lecture

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Date des faits fautifs : les nouvelles règles (Cass., Soc., 12 février 2013, n°12-15330)

Dans un arrêt du 12 février 2013, la Cour de cassation donne à l’employeur le droit d’invoquer des faits fautifs nouveaux après l’envoi d’une lettre de mise à pieds pour prononcer un licenciement. Dans cette affaire, le salarié avait fait l’objet

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Faute inexcusable – LFSS 2013 : Les nouvelles règles du jeu

Adoptée le 3 décembre dernier, la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2013 établit un nouveau schéma en matière de faute inexcusable. L’instruction de la Caisse est désormais sans rapport avec la reconnaissance de la faute inexcusable et les sommes seront mises directement à la charge de l’employeur. Continuer la lecture

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