Archives de catégorie : Affacturage

Affacturage et vente avec réserve de propriété (Com., 24 janvier 2018, n°16-20589)

Lorsque des biens sont vendus sous réserve de propriété, le mandataire ou le liquidateur doit reverser les sommes qu’il a perçues. Dans le cadre de cette affaire, la chambre commerciale vient préciser le régime des sommes versées à une entreprise

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Condition de l’aval d’une personne physique sur une lettre de change pour valoir cautionnement (Com, 27 septembre 2016, 14-22013)

Pour être valable, le cautionnement doit comporter les mentions manuscrites visées aux articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation. Continuer la lecture

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Pluralité de cautions, une déchargée, quid de l’autre ? (Cass, Ch. Mixtes, 27 février 2015, n°13-13709)

Lorsqu’une deux cautions ont garantie un engagement et que l’une a pu invoquer le bénéfice de la disproportion, la seconde peut-elle par ricochet l’invoquer également ? Continuer la lecture

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Disproportion de l’engagement d’une caution: Quels critères ? (Cass., 1ère Civ., 15 janvier 2015, n°13-23489)

La disproportion doit être appréciée compte tenu de l’ensemble des emprunts souscrits Continuer la lecture

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Date d’évaluation de la créance du factor en cas de procédure collective (Cass., Com., 4 juin 2013, n°12-14561)

La chambre commerciale retient que les créances du factor, antérieures au jugement d’ouverture d’ouverture, ne bénéficient pas du régime favorable des opérations engagées pour les besoins de la procédure. Continuer la lecture

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Affacturage, poursuites pénales et détermination du préjudice indemnisable (Cass., Crim, 22 octobre 2014, n°13-82898)

Les poursuites pénales peuvent constituer une voie de recouvrement tout à fait pertinente en cas de dissimulation de pièces ou de l’auteur de l’infraction, le préjudice réparable étant entendu de façon extensive comme en témoigne cet arrêt. Continuer la lecture

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Contrepassation et liquidation judiciaire : Rappel des règles applicables (Cass., Com., 29 avril 2014, 13-13630)

La Chambre commerciale rappelle que l’inscription d’une contre-passation sur un compte débiteur ne vaut pas paiement et permet dès lors au factor de continuer ses recouvrements puisqu’il est resté propriétaire de la facture. Continuer la lecture

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Disproportion du cautionnement : Valse à deux temps (Com., 1er avril 2014, n°13-11313)

Au moment où la garantie est appelée, c’est à la banque de démontrer que la disproportion n’existe plus. Continuer la lecture

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Affacturage : Conséquence de la faute d’un agent public sur le droit à remboursement du factor (CE, 10 avril 2013, 7ème section, n°359803)

Par cet arrêt du 10 avril 2013, le Conseil d’Etat reconnaît le droit de créance de NATIXIS FACTOR à l’encontre de la ville de Marseille, dont l’un des agents avait établi des faux. En l’espèce, l’arrêt relève qu’un agent de

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Qui dit averti ne dit pas disproportionné (Cass., Com, 10 juillet 2012, n°11-16335)

Le caractère averti de la caution est sans incidence pour le calcul de la disproportion. Continuer la lecture

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