Archives de catégorie : Actualité juridique

Responsabilité contractuelle : Faute pour résilier, inexécution contractuelle et gain manqué (Cass, Com, 21 janvier 2020, n°18-20394).

Toute inexécution contractuelle est susceptible d’engager la responsabilité contractuelle d’une partie, peu important sa gravité. Toutefois, pour résilier de façon unilatérale, encore faut-il que la faute soit qualifiée de grave (Cass. 1e civ. 13-10-1998 no 96-21.485; Cass. Com. 7-4-2010 no 06-15.590 ;

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En cas de faute inexcusable, le salaire versé au salarié sert de référence pour le calcul de l’indemnité de majoration de rente (Cass., 2ème Civ., 13 février 2020, n°19-11868)

Le salaire de référence n’est pas enfermé dans les plafonds et planchers du Code de la Sécurité Sociale, mais est calculé par rapport au salaire annuel versé par l’employeur Un employeur contestait une majoration de la rente due en cas

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Affacturage et vente avec réserve de propriété (Com., 24 janvier 2018, n°16-20589)

Lorsque des biens sont vendus sous réserve de propriété, le mandataire ou le liquidateur doit reverser les sommes qu’il a perçues. Dans le cadre de cette affaire, la chambre commerciale vient préciser le régime des sommes versées à une entreprise

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Lorsque la caution est assignée, la disproportion s’analyse au regard de l’ensemble de ses engagements (Com, 17 oct. 2018, n° 17-21857)

La capacité de la caution à faire face à son obligation au moment où elle est appelée s’apprécie en considération de son endettement global, y compris celui résultant d’autres engagements de caution Continuer la lecture

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Disproportion : Sur quel patrimoine porte l’évaluation (Com, 6 juin 2018, n° 16-26182)

Lorsque les époux sont communs en bien, ce sont les biens et revenus de la caution et des biens communs qui doivent être pris en compte dans le calcul de la disproportion. Continuer la lecture

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Formalisme de convocation à un entretien préalable (Cass., Soc. 28-2-2018, n° 16-19934)

La convocation à un entretien préalable par lettre recommandée n’est pas imposée à peine de nullité, mais constitue une simple modalité probatoire permettant de connaître la date de réception de la convocation. Continuer la lecture

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Preuve de la disproportion et obligation de mise en garde : Com, 13 septembre 2017, n°15-20294.

La chambre commerciale réaffirme sa jurisprudence sur la charge de la preuve en matière de disproportion et précise les obligations relatives au devoir de mise en garde de l’établissement prêteur Continuer la lecture

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Décret 2017-891 du 6 mai 2017 – Réforme de la procédure d’appel

Le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile a été publié au Journal Officiel du 10 mai 2017. Il modifie substantiellement la conception de l’appel en droit français, et réserve

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Obligation de motivation en cas de décision d’emprisonnement

En matière correctionnelle, la Chambre criminelle fixe sa jurisprudence en matière de motivation des décisions d’emprisonnement Continuer la lecture

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Condition de l’aval d’une personne physique sur une lettre de change pour valoir cautionnement (Com, 27 septembre 2016, 14-22013)

Pour être valable, le cautionnement doit comporter les mentions manuscrites visées aux articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation. Continuer la lecture

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