Une faute déontologique est une faute civile (Cass., Com., 12 juillet 2011, n°10-25386)

Dans cette affaire, un litige entre experts-comptables était né, à la suite du départ d’un expert-comptable vers un nouveau Cabinet, notamment concernant le transfert de quatre dossiers.

Une action en concurrence déloyale avait été intentée par l’ancien Cabinet, au visa de l’article 1382 du Code civil.

La Cour d’appel avait débouté le demandeur, le lien entre faute déontologique et concurrence déloyale n’étant pas établi, selon elle.

La Chambre commerciale casse cet arrêt en motivant ainsi sa décision :

« Alors qu’elle avait constaté que les transferts des dossiers des quatre clients du Cabinet A… à la société IEAD s’étaient effectués en méconnaissance des règles déontologiques de la profession d’expert-comptable, ce qui suffisait à établir que de tels agissements étaient constitutifs de concurrence déloyale, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé.« 

Le champ de la faute civile se trouve désormais enrichi par les règles déontologiques des profession réglementées, ce qui donne une vigueur nouvelle à ces règles aux conséquences habituellement disciplinaires, désormais également civiles.

Florent LOYSEAU de GRANDMAISON

Cet article a été publié dans Actualité juridique, Responsabilités Civile et Pénale & Assurances, avec comme mot(s)-clef(s) , , , .

Les commentaires sont fermés.