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Appréciation de l’abus de pouvoir (Cass.,Crim.,16 mai 2012, 11-85150)

Commet un abus de pouvoirs le Président d’une société anonyme qui s’assure du contrôle du comité des rémunérations et en ne met pas les membres du conseil d’administration en mesure de remplir leur mission. Lire l’article

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