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Archives par mot-clef : Tribunal administratif
Affacturage : Conséquence de la faute d’un agent public sur le droit à remboursement du factor (CE, 10 avril 2013, 7ème section, n°359803)
Par cet arrêt du 10 avril 2013, le Conseil d’Etat reconnaît le droit de créance de NATIXIS FACTOR à l’encontre de la ville de Marseille, dont l’un des agents avait établi des faux. En l’espèce, l’arrêt relève qu’un agent de
Publié dans Actualité juridique, Affacturage
Marqué avec Affacturage, factor, faute détachable du service, faute pesronnelle, Florent LOYSEAU de GRANDMAISON, NATIXIS FACTOR, responsabilité, Tribunal administratif, Ville de Marseille
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