Archives par mot-clef : Sociétés

Sociétés : Reconnaissance du préjudice moral (Com., 15 mai 2012, n°11-10278)

Une société peut être indemnisée de son préjudice moral. Lire l’article

Publié dans Actualité juridique, Affacturage, Contentieux des Affaires, Responsabilités Civile et Pénale & Assurances | Marqué avec , , | Commentaires fermés sur Sociétés : Reconnaissance du préjudice moral (Com., 15 mai 2012, n°11-10278)