COORDONNEES
Cabinet Principal
Barreau de Paris
43 rue Laffitte
75009 Paris
Cabinet Secondaire
Barreau de Tarascon
39 Av. de la Vallée des Baux
13520 Maussane-les-Alpilles
Tél. : 01 53 34 82 28
Fax : 01 83 62 79 06
contact@ldgavocats.fr
Archives par mot-clé : SAS
En SAS, point de formalisme pour licencier (Cass., Ch. Mixte, 19 novembre 2010, n°10-10095 et n°10-30215)
Par deux arrêts du 19 novembre 2010, la Chambre mixte a jugé que les délégations de pouvoirs conventionnelles consenties par le représentant légal de SAS, permettaient de valablement conduire des procédures de licenciements. Continuer la lecture
Publié dans Actualité juridique, Protection sociale
Marqué avec conditions, délégation de pouvoirs, licenciement, SAS
Commentaires fermés sur En SAS, point de formalisme pour licencier (Cass., Ch. Mixte, 19 novembre 2010, n°10-10095 et n°10-30215)