COORDONNEES
Cabinet Principal
Barreau de Paris
43 rue Laffitte
75009 Paris
Cabinet Secondaire
Barreau de Tarascon
39 Av. de la Vallée des Baux
13520 Maussane-les-Alpilles
Tél. : 01 53 34 82 28
Fax : 01 83 62 79 06
contact@ldgavocats.fr
Archives par mot-clé : rupture abusive
Affacturage : Responsabilité du factor pour résiliation abusive (CA Paris, 28 juin 2012, n°10/01959)
En cas de résiliation par le Factor, la lettre de rupture doit être précisément motivée. Continuer la lecture
Publié dans Actualité juridique, Affacturage
Marqué avec Affacturage, factor, Florent LOYSEAU de GRANDMAISON, préavis, responsabilité, rupture abusive
Commentaires fermés sur Affacturage : Responsabilité du factor pour résiliation abusive (CA Paris, 28 juin 2012, n°10/01959)