Archives par mot-clef : responsabilité

Responsabilité contractuelle : Faute pour résilier, inexécution contractuelle et gain manqué (Cass, Com, 21 janvier 2020, n°18-20394).

Toute inexécution contractuelle est susceptible d’engager la responsabilité contractuelle d’une partie, peu important sa gravité. Toutefois, pour résilier de façon unilatérale, encore faut-il que la faute soit qualifiée de grave (Cass. 1e civ. 13-10-1998 no 96-21.485; Cass. Com. 7-4-2010 no 06-15.590 ;

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Groupes de sociétés : Premiers pas vers la responsabilité générale des sociétés mères du fait de leurs filiales (Cass., Com., 6 janvier 2015, n°13-21305 et Com., 3 février 2015, n°13-24895)

Le principe d’indépendance des personnes morales cède le pas devant le réalisme en cas d’immixtion dans la gestion de la part de la Société mère. Lire l’article

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Affacturage, poursuites pénales et détermination du préjudice indemnisable (Cass., Crim, 22 octobre 2014, n°13-82898)

Les poursuites pénales peuvent constituer une voie de recouvrement tout à fait pertinente en cas de dissimulation de pièces ou de l’auteur de l’infraction, le préjudice réparable étant entendu de façon extensive comme en témoigne cet arrêt. Lire l’article

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Affacturage : Conséquence de la faute d’un agent public sur le droit à remboursement du factor (CE, 10 avril 2013, 7ème section, n°359803)

Par cet arrêt du 10 avril 2013, le Conseil d’Etat reconnaît le droit de créance de NATIXIS FACTOR à l’encontre de la ville de Marseille, dont l’un des agents avait établi des faux. En l’espèce, l’arrêt relève qu’un agent de

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Affacturage : Responsabilité du factor pour résiliation abusive (CA Paris, 28 juin 2012, n°10/01959)

En cas de résiliation par le Factor, la lettre de rupture doit être précisément motivée. Lire l’article

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