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Une faute séparable des fonctions d’un dirigeant engage sa responsabilité civile à l’égard des tiers (Com, 28 septembre 2010, 09-66255)

La Cour de cassation vient de poser pour principe que le dirigeant qui commet une faute constitutive d’une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l’égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice.

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