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Archives par mot-clef : prescription
Indépendance de l’infraction de blanchiment et de l’infraction originaire (Crim, 31 mai 2012, n°12-80715)
Le blanchiment étant un délit autonome, la prescription qui le concerne est indépendante de celle qui s’applique à l’infraction originaire. Lire l’article
Publié dans Actualité juridique, Responsabilités Civile et Pénale & Assurances
Marqué avec 12-80715, 31 mai 2012, blanchiment, délit autonome, Florent LOYSEAU de GRANDMAISON, prescription
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Une lettre recommandée n’interrompt pas la prescription (Cass., 2ème Civ., 14 mai 2009, 08-17063)
Il résulte de l’article 2244 du Code civil, qu’un délai de prescription n’est pas interrompu par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
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Publié dans Actualité juridique, Contentieux des Affaires
Marqué avec interruption, lettre recommandée, prescription
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