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Déclaration de créance par un tiers (Cass, Ass. Plén., 4 février 2011, 09-14.619)

Par arrêt du 4 février 2011, l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation a jugé que la personne qui déclare la créance d’un tiers doit, si elle n’est pas avocat, être munie d’un pouvoir spécial, donné par écrit, avant l’expiration du délai de déclaration des créances [et] qu’en cas de contestation, il peut en être justifié jusqu’au jour où le juge statue. Lire l’article

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