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Archives par mot-clef : personne morale
Responsabilité pénale des personnes morales : les nouvelles règles du jeu (Crim., 1er avril 2014, n°12-86.501 et 6 mai 2014, 13-82.677)
L’identification de l’organe ou du représentant de la personne morale ayant commis l’infraction est redevenue incontournable Lire l’article
Publié dans Actualité juridique, Responsabilités Civile et Pénale & Assurances
Marqué avec 121-3, 13-82.677, 1er avril 2014, 6 mai 2014, auteur, Florent LOYSEAU de GRANDMAISON, identification, n°12-86.501, personne morale, responsabilité pénale
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L’identification du représentant de la personne morale n’est pas nécessaire pour la condamner (Cass., Crim., 16 février 2010, 09-82041)
Lorsqu’il n’est pas identifié, l’auteur d’un manquement à une obligation générale de prudence ou de sécurité « ne peut être qu’un organe ou représentant de la société ». Lire l’article
Publié dans Actualité juridique, Responsabilités Civile et Pénale & Assurances
Marqué avec identification, personne morale
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