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Responsabilité pénale des personnes morales : les nouvelles règles du jeu (Crim., 1er avril 2014, n°12-86.501 et 6 mai 2014, 13-82.677)

L’identification de l’organe ou du représentant de la personne morale ayant commis l’infraction est redevenue incontournable Lire l’article

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L’identification du représentant de la personne morale n’est pas nécessaire pour la condamner (Cass., Crim., 16 février 2010, 09-82041)

Lorsqu’il n’est pas identifié, l’auteur d’un manquement à une obligation générale de prudence ou de sécurité « ne peut être qu’un organe ou représentant de la société ». Lire l’article

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