Archives par mot-clef : pénal

L’indemnisation pénale de la partie civile rend irrecevable toute demande devant les juridictions civiles (Cass., 2ème Civ., 10 novembre 2010, 09-14278)

Ayant obtenu du Tribunal correctionnel l’indemnisation de l’ensemble de ses préjudices causés par une tentative d’escroquerie, la partie civile ne peut solliciter ensuite réparation à raison des mêmes faits du juge civil, en raison de l’autorité de la chose jugée. Lire l’article

Publié dans Actualité juridique, Responsabilités Civile et Pénale & Assurances | Marqué avec , , , , | Commentaires fermés sur L’indemnisation pénale de la partie civile rend irrecevable toute demande devant les juridictions civiles (Cass., 2ème Civ., 10 novembre 2010, 09-14278)