COORDONNEES
Archives par mot-clef : nullité
Accès au dossier en garde à vue : les mots et les idées
La loi du 27 mai 2014 devait sortir la France de l’état moyenâgeux de sa procédure pénale. Cet espoir législatif a déçu mais a, dans le même temps, créé un espoir contentieux renouvelé tant on mesure désormais nettement la distance qui sépare la loi française sur la garde à vue des exigences tant européennes que communautaires. Lire l’article
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Marqué avec accès au pièces pén, accès aux pièces, article 63-4-1, avocat, CEDH, conclusion-types, Florent LOYSEAU de GRANDMAISON, Garde à vue, Loi du 27 mai 2014, nullité
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Les critères de l’exception de nullité perpétuelle (Cass., Com., 26 mai 2010, n°09-14431)
La règle selon laquelle l’exception de nullité est perpétuelle ne s’applique que si l’action en exécution de l’obligation litigieuse est introduite après l’expiration du délai de prescription. Lire l’article
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Marqué avec caution, exception perpétuelle, nullité
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L’exception de perpétuelle nullité ne peut être invoquée qu’à l’issue du délai de prescription de la nullité (Cass., Com, 26 mai 2010, n°09-14431)
L’exception de nullité perpétuelle ne s’applique que si l’action en exécution de l’obligation litigieuse est introduite après l’expiration du délai de prescription de l’action en nullité. Lire l’article
Publié dans Actualité juridique, Affacturage
Marqué avec caution, exception, irrecevable, nullité, perpétuelle
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