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Accès au dossier en garde à vue : les mots et les idées

La loi du 27 mai 2014 devait sortir la France de l’état moyenâgeux de sa procédure pénale. Cet espoir législatif a déçu mais a, dans le même temps, créé un espoir contentieux renouvelé tant on mesure désormais nettement la distance qui sépare la loi française sur la garde à vue des exigences tant européennes que communautaires. Lire l’article

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Les critères de l’exception de nullité perpétuelle (Cass., Com., 26 mai 2010, n°09-14431)

La règle selon laquelle l’exception de nullité est perpétuelle ne s’applique que si l’action en exécution de l’obligation litigieuse est introduite après l’expiration du délai de prescription. Lire l’article

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L’exception de perpétuelle nullité ne peut être invoquée qu’à l’issue du délai de prescription de la nullité (Cass., Com, 26 mai 2010, n°09-14431)

L’exception de nullité perpétuelle ne s’applique que si l’action en exécution de l’obligation litigieuse est introduite après l’expiration du délai de prescription de l’action en nullité. Lire l’article

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