Archives par mot-clef : licenciement

Date des faits fautifs : les nouvelles règles (Cass., Soc., 12 février 2013, n°12-15330)

Dans un arrêt du 12 février 2013, la Cour de cassation donne à l’employeur le droit d’invoquer des faits fautifs nouveaux après l’envoi d’une lettre de mise à pieds pour prononcer un licenciement. Dans cette affaire, le salarié avait fait l’objet

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En SAS, point de formalisme pour licencier (Cass., Ch. Mixte, 19 novembre 2010, n°10-10095 et n°10-30215)

Par deux arrêts du 19 novembre 2010, la Chambre mixte a jugé que les délégations de pouvoirs conventionnelles consenties par le représentant légal de SAS, permettaient de valablement conduire des procédures de licenciements. Lire l’article

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