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Archives par mot-clef : licenciement
Date des faits fautifs : les nouvelles règles (Cass., Soc., 12 février 2013, n°12-15330)
Dans un arrêt du 12 février 2013, la Cour de cassation donne à l’employeur le droit d’invoquer des faits fautifs nouveaux après l’envoi d’une lettre de mise à pieds pour prononcer un licenciement. Dans cette affaire, le salarié avait fait l’objet
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Marqué avec faits fautifs, Florent LOYSEAU de GRANDMAISON, licenciement
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En SAS, point de formalisme pour licencier (Cass., Ch. Mixte, 19 novembre 2010, n°10-10095 et n°10-30215)
Par deux arrêts du 19 novembre 2010, la Chambre mixte a jugé que les délégations de pouvoirs conventionnelles consenties par le représentant légal de SAS, permettaient de valablement conduire des procédures de licenciements. Lire l’article
Publié dans Actualité juridique, Protection sociale
Marqué avec conditions, délégation de pouvoirs, licenciement, SAS
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