Archives par mot-clef : irrecevable

L’indemnisation pénale de la partie civile rend irrecevable toute demande devant les juridictions civiles (Cass., 2ème Civ., 10 novembre 2010, 09-14278)

Ayant obtenu du Tribunal correctionnel l’indemnisation de l’ensemble de ses préjudices causés par une tentative d’escroquerie, la partie civile ne peut solliciter ensuite réparation à raison des mêmes faits du juge civil, en raison de l’autorité de la chose jugée. Lire l’article

Publié dans Actualité juridique, Responsabilités Civile et Pénale & Assurances | Marqué avec , , , , | Commentaires fermés sur L’indemnisation pénale de la partie civile rend irrecevable toute demande devant les juridictions civiles (Cass., 2ème Civ., 10 novembre 2010, 09-14278)

L’exception de perpétuelle nullité ne peut être invoquée qu’à l’issue du délai de prescription de la nullité (Cass., Com, 26 mai 2010, n°09-14431)

L’exception de nullité perpétuelle ne s’applique que si l’action en exécution de l’obligation litigieuse est introduite après l’expiration du délai de prescription de l’action en nullité. Lire l’article

Publié dans Actualité juridique, Affacturage | Marqué avec , , , , | Commentaires fermés sur L’exception de perpétuelle nullité ne peut être invoquée qu’à l’issue du délai de prescription de la nullité (Cass., Com, 26 mai 2010, n°09-14431)