Archives par mot-clef : inopposabilité

Inopposabilité : Possibilité de l’invoquer même sans instruction à son égard (Cass., 2ème Civ., 19 décembre 2013, n°12-25.661)

En cas de succession d’employeurs, la deuxième chambre civile reconnaît le droit aux employeurs précédents d’invoquer l’inopposabilité de la prise en charge d’une procédure conduite contre le dernier employeur Lire l’article

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Faute inexcusable – LFSS 2013 : Les nouvelles règles du jeu

Adoptée le 3 décembre dernier, la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2013 établit un nouveau schéma en matière de faute inexcusable. L’instruction de la Caisse est désormais sans rapport avec la reconnaissance de la faute inexcusable et les sommes seront mises directement à la charge de l’employeur. Lire l’article

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