Archives par mot-clef : Florent LOYSEAU de GRANDMAISON

Evolution de l’obligation de sécurité : D’une obligation de résultat vers une obligation de prévention

Par trois arrêts rendus au cours de l’année 2015, l’obligation de sécurité de résultat semble peu à peu s’effacer et laisser place à une obligation de prévention renforcée Lire l’article

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Groupes de sociétés : Premiers pas vers la responsabilité générale des sociétés mères du fait de leurs filiales (Cass., Com., 6 janvier 2015, n°13-21305 et Com., 3 février 2015, n°13-24895)

Le principe d’indépendance des personnes morales cède le pas devant le réalisme en cas d’immixtion dans la gestion de la part de la Société mère. Lire l’article

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Disproportion de l’engagement d’une caution: Quels critères ? (Cass., 1ère Civ., 15 janvier 2015, n°13-23489)

La disproportion doit être appréciée compte tenu de l’ensemble des emprunts souscrits Lire l’article

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Dossier des pirates somaliens : La France condamnée par la CEDH (4 décembre 2014, Requêtes n°46695/10 et 54588/10)

La Cour Européenne condamne la France dans le dossier des pirates somaliens du Carré d’As Lire l’article

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Clauses ambiguës : la jurisprudence veille (Cass., Com., 24 juin 2014, n°13-18400)

En cas de clause ambiguë, en particulier lorsque la clause porte sur une rémunération, le juge doit rechercher la commune intention des parties. Lire l’article

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Date d’évaluation de la créance du factor en cas de procédure collective (Cass., Com., 4 juin 2013, n°12-14561)

La chambre commerciale retient que les créances du factor, antérieures au jugement d’ouverture d’ouverture, ne bénéficient pas du régime favorable des opérations engagées pour les besoins de la procédure. Lire l’article

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Affacturage, poursuites pénales et détermination du préjudice indemnisable (Cass., Crim, 22 octobre 2014, n°13-82898)

Les poursuites pénales peuvent constituer une voie de recouvrement tout à fait pertinente en cas de dissimulation de pièces ou de l’auteur de l’infraction, le préjudice réparable étant entendu de façon extensive comme en témoigne cet arrêt. Lire l’article

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Attestation Pôle emploi : gare aux retards ! (Cass., Soc., 17 septembre 2014, n°13-18850)

Par un récent arrêt, la chambre sociale condamne un employeur pour avoir adressé une attestation Pôle Emploi 8 jours seulement après la fin du contrat de travail. Lire l’article

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Contrepassation et liquidation judiciaire : Rappel des règles applicables (Cass., Com., 29 avril 2014, 13-13630)

La Chambre commerciale rappelle que l’inscription d’une contre-passation sur un compte débiteur ne vaut pas paiement et permet dès lors au factor de continuer ses recouvrements puisqu’il est resté propriétaire de la facture. Lire l’article

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Document unique : Attention danger ! (Cass., Soc.,3 juillet 2014, 13-15470)

L’employeur est tenu d’établir un document unique (articles L. 4121-3 et R. 4121-1 du Code du Travail), à défaut, les salariés peuvent solliciter des dommages-intérêts. Lire l’article

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