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Saisine du FIVA en cas de rejet de la demande par le TASS (Cass., 2ème, Civ., 12 janvier 2011, 09-71560)

Une précision intéressante vient d’être apportée par la Cour de cassation en ce qui concerne la recevabilité de la demande d’indemnisation d’une maladie liée à l’amiante portée devant le FIVA (Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante). Lire l’article

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