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De l’importance de la fiche de renseignements (Cass., Com., 14 décembre 2010, 09-69807)

Une fiche de renseignement établie par la caution, suffit à déterminer les biens et revenus que le créancier doit prendre en compte, afin d’étudier une éventuelle disproportion. Lire l’article

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