Archives par mot-clef : faute civile

Une faute déontologique est une faute civile (Cass., Com., 12 juillet 2011, n°10-25386)

La Chambre commerciale précise que toute faute déontologique est susceptible de constituer une faute civile, sur le terrain de l’article 1382 du Code civil. Lire l’article

Publié dans Actualité juridique, Responsabilités Civile et Pénale & Assurances | Marqué avec , , , | Commentaires fermés sur Une faute déontologique est une faute civile (Cass., Com., 12 juillet 2011, n°10-25386)