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Date des faits fautifs : les nouvelles règles (Cass., Soc., 12 février 2013, n°12-15330)

Dans un arrêt du 12 février 2013, la Cour de cassation donne à l’employeur le droit d’invoquer des faits fautifs nouveaux après l’envoi d’une lettre de mise à pieds pour prononcer un licenciement. Dans cette affaire, le salarié avait fait l’objet

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