COORDONNEES
Cabinet Principal
Barreau de Paris
43 rue Laffitte
75009 Paris
Cabinet Secondaire
Barreau de Tarascon
39 Av. de la Vallée des Baux
13520 Maussane-les-Alpilles
Tél. : 01 53 34 82 28
Fax : 01 83 62 79 06
contact@ldgavocats.fr
Archives par mot-clef : factor
Affacturage, poursuites pénales et détermination du préjudice indemnisable (Cass., Crim, 22 octobre 2014, n°13-82898)
Les poursuites pénales peuvent constituer une voie de recouvrement tout à fait pertinente en cas de dissimulation de pièces ou de l’auteur de l’infraction, le préjudice réparable étant entendu de façon extensive comme en témoigne cet arrêt. Lire l’article
Publié dans Actualité juridique, Affacturage
Marqué avec 13-82898, 22 octobre 2014, Affacturage, factor, Florent LOYSEAU de GRANDMAISON, responsabilité
Commentaires fermés sur Affacturage, poursuites pénales et détermination du préjudice indemnisable (Cass., Crim, 22 octobre 2014, n°13-82898)
Contrepassation et liquidation judiciaire : Rappel des règles applicables (Cass., Com., 29 avril 2014, 13-13630)
La Chambre commerciale rappelle que l’inscription d’une contre-passation sur un compte débiteur ne vaut pas paiement et permet dès lors au factor de continuer ses recouvrements puisqu’il est resté propriétaire de la facture. Lire l’article
Publié dans Actualité juridique, Affacturage
Marqué avec Affacturage, contre-passation, factor, Florent LOYSEAU de GRANDMAISON, liquidation judiciaire, NATIXIS FACTOR
Commentaires fermés sur Contrepassation et liquidation judiciaire : Rappel des règles applicables (Cass., Com., 29 avril 2014, 13-13630)
Affacturage : Conséquence de la faute d’un agent public sur le droit à remboursement du factor (CE, 10 avril 2013, 7ème section, n°359803)
Par cet arrêt du 10 avril 2013, le Conseil d’Etat reconnaît le droit de créance de NATIXIS FACTOR à l’encontre de la ville de Marseille, dont l’un des agents avait établi des faux. En l’espèce, l’arrêt relève qu’un agent de
Publié dans Actualité juridique, Affacturage
Marqué avec Affacturage, factor, faute détachable du service, faute pesronnelle, Florent LOYSEAU de GRANDMAISON, NATIXIS FACTOR, responsabilité, Tribunal administratif, Ville de Marseille
Commentaires fermés sur Affacturage : Conséquence de la faute d’un agent public sur le droit à remboursement du factor (CE, 10 avril 2013, 7ème section, n°359803)
Affacturage : Responsabilité du factor pour résiliation abusive (CA Paris, 28 juin 2012, n°10/01959)
En cas de résiliation par le Factor, la lettre de rupture doit être précisément motivée. Lire l’article
Publié dans Actualité juridique, Affacturage
Marqué avec Affacturage, factor, Florent LOYSEAU de GRANDMAISON, préavis, responsabilité, rupture abusive
Commentaires fermés sur Affacturage : Responsabilité du factor pour résiliation abusive (CA Paris, 28 juin 2012, n°10/01959)