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Archives par mot-clé : factor
Affacturage, poursuites pénales et détermination du préjudice indemnisable (Cass., Crim, 22 octobre 2014, n°13-82898)
Les poursuites pénales peuvent constituer une voie de recouvrement tout à fait pertinente en cas de dissimulation de pièces ou de l’auteur de l’infraction, le préjudice réparable étant entendu de façon extensive comme en témoigne cet arrêt. Continuer la lecture
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Marqué avec 13-82898, 22 octobre 2014, Affacturage, factor, Florent LOYSEAU de GRANDMAISON, responsabilité
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Contrepassation et liquidation judiciaire : Rappel des règles applicables (Cass., Com., 29 avril 2014, 13-13630)
La Chambre commerciale rappelle que l’inscription d’une contre-passation sur un compte débiteur ne vaut pas paiement et permet dès lors au factor de continuer ses recouvrements puisqu’il est resté propriétaire de la facture. Continuer la lecture
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Marqué avec Affacturage, contre-passation, factor, Florent LOYSEAU de GRANDMAISON, liquidation judiciaire, NATIXIS FACTOR
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Affacturage : Conséquence de la faute d’un agent public sur le droit à remboursement du factor (CE, 10 avril 2013, 7ème section, n°359803)
Par cet arrêt du 10 avril 2013, le Conseil d’Etat reconnaît le droit de créance de NATIXIS FACTOR à l’encontre de la ville de Marseille, dont l’un des agents avait établi des faux. En l’espèce, l’arrêt relève qu’un agent de
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Marqué avec Affacturage, factor, faute détachable du service, faute pesronnelle, Florent LOYSEAU de GRANDMAISON, NATIXIS FACTOR, responsabilité, Tribunal administratif, Ville de Marseille
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Affacturage : Responsabilité du factor pour résiliation abusive (CA Paris, 28 juin 2012, n°10/01959)
En cas de résiliation par le Factor, la lettre de rupture doit être précisément motivée. Continuer la lecture
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Marqué avec Affacturage, factor, Florent LOYSEAU de GRANDMAISON, préavis, responsabilité, rupture abusive
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