Archives par mot-clef : exception

La caution exclue du débat sur la déclaration de créance (Com., 12 juillet 2011, n°09-71.113)

Désormais, la caution ne peut plus opposer au créancier son absence de déclaration, car selon la chambre commerciale, « cette exception inhérente à la dette n’est pas susceptible d’être opposée par la caution ». Lire l’article

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L’exception de perpétuelle nullité ne peut être invoquée qu’à l’issue du délai de prescription de la nullité (Cass., Com, 26 mai 2010, n°09-14431)

L’exception de nullité perpétuelle ne s’applique que si l’action en exécution de l’obligation litigieuse est introduite après l’expiration du délai de prescription de l’action en nullité. Lire l’article

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