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Pouvoirs du juge-commissaire en cas d’instance en cours (Cass., Com., 5 octobre 2010, 09-70346).

Le 25 novembre 2010

Le juge commissaire ne peut statuer sur l’admission ou le rejet d’une créance, en cas d’instance en cours au jour du jugement d’ouverture. Lire l’article →

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