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Pouvoirs du juge-commissaire en cas d’instance en cours (Cass., Com., 5 octobre 2010, 09-70346).
Le juge commissaire ne peut statuer sur l’admission ou le rejet d’une créance, en cas d’instance en cours au jour du jugement d’ouverture. Continuer la lecture
Publié dans Actualité juridique, Contentieux des Affaires
Marqué avec étendue, juge-commissaire, pouvoirs
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