Archives par mot-clef : égalité des armes

Un rapport amiable non contradictoire ne peut fonder la conviction du juge (Cass., 3ème Civ., 3 février 2010, 09-10631)

Une cour d’appel qui se fonde exclusivement sur une expertise non contradictoire établie à la demande d’une des parties méconnait le principe de l’égalité des armes. Lire l’article

Publié dans Actualité juridique, Affacturage, Contentieux des Affaires, Protection sociale | Marqué avec , , | Commentaires fermés sur Un rapport amiable non contradictoire ne peut fonder la conviction du juge (Cass., 3ème Civ., 3 février 2010, 09-10631)