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Archives par mot-clef : Disproportion
Disproportion de l’engagement d’une caution: Quels critères ? (Cass., 1ère Civ., 15 janvier 2015, n°13-23489)
La disproportion doit être appréciée compte tenu de l’ensemble des emprunts souscrits Lire l’article
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Disproportion du cautionnement : Valse à deux temps (Com., 1er avril 2014, n°13-11313)
Au moment où la garantie est appelée, c’est à la banque de démontrer que la disproportion n’existe plus. Lire l’article
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Qui dit averti ne dit pas disproportionné (Cass., Com, 10 juillet 2012, n°11-16335)
Le caractère averti de la caution est sans incidence pour le calcul de la disproportion. Lire l’article
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La sanction de la disproportion réside dans l’impossibilité de se prévaloir du cautionnement (Com, 22 juin 2010, n°09-67814)
Selon l’article L. 341-4 du code de la consommation, la sanction du caractère manifestement disproportionné de l’engagement de la caution est l’impossibilité pour le créancier de se prévaloir de cet engagement. Lire l’article
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